Archive for janvier, 2013

Pesticides & tuyau

Pesticides & tuyau

 Pesticides

La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris en son arrêt n° du 12 janvier 2013 réforme le jugement du tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et annule l’homologation de 4 pesticides à usage agricole (Diuron 900 WG, Dormex SL, Delta Duo et Torque) pour les motifs suivants : irrégularité de la procédure d’urgence, défaut d’étiquette en français, absence de contreseing et condamne le gouvernement à verser 2 500 euros à EPLP au titre des frais irrépétibles(cela remboursera une partie ...

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