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Défiscalisation

Un extrait du rapport du Sénat sur la défiscalisation accordée à Vale Inco Nouvelle-Calédonie (Goro Nickel) :

b) Les garanties apportées par l’agrément

Compte tenu de la qualité, de la sensibilité et de la fragilité des milieux terrestres et maritimes susceptibles d’être affectés par le projet Goro Nickel, la plus grande attention a été apportée aux études d’impacts environnementale conduites par INCO et, à la demande des autorités calédoniennes, deux expertises indépendantes ont été menées par l’Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques (INERIS) en 2002 et 2003.

En plus de raisons évidentes d’éthique et de respect du milieu, INCO avait d’autant plus intérêt à être particulièrement attentive à ce point que le respect des clauses environnementales est l’une des conditions nécessaires à la délivrance de l’agrément fiscal, qui ouvre droit à l’enveloppe de défiscalisation7(*).

C’est ainsi que l’aide apportée par l’Etat et le maintien de l’agrément de défiscalisation, délivré le 30 décembre 2004 par la direction générale des impôts en application du II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, ont été subordonnés au respect de plusieurs clauses et conditions dans le domaine de la protection de l’environnement, normes applicables de la même manière qu’en métropole.

En matière environnementale, durant toute la période de construction et de fonctionnement de l’usine de traitement ou de toute autre installation du complexe industriel, la société Goro Nickel, le groupe INCO et l’ensemble des partenaires associés au projet minier et industriel, seront ainsi tenus plus particulièrement au respect de plusieurs engagements, décrits dans la décision d’agrément.

Il faut souligner que le non respect par la société de ses obligations entraînerait la reprise immédiate par l’administration de l’avantage fiscal consenti. Il en serait de même si Goro Nickel ne se conformait pas aux demandes ultérieures des autorités compétentes, notamment en matière d’environnement, de sécurité, de santé et de droit du travail, ou si des renseignements inexacts étaient fournis.

La société doit mettre en oeuvre les meilleures techniques disponibles, à un coût économiquement acceptable, afin de limiter tout impact sur l’environnement, et respecter l’intégralité des prescriptions contenues dans les arrêtés d’autorisations délivrés par les autorités compétentes de la Nouvelle Calédonie au titre de la réglementation minière. De plus, le projet dans son ensemble et chaque installation en particulier, devront être conformes aux prescriptions contenues dans les réglementations applicables en France métropolitaine, y compris celles transposant les directives européennes.
Rapport complet

Nous sommes donc d’accord la défiscalisation devrait être retirée si l’industriel ne respecte pas les réglementations applicables en France métropolitaine. Or Goro Nickel ne remplit pas ses conditions.
Par exemple la température du rejet en mer est de 40°C alors que les normes métropolitaines fixent à 30°C le maximum.
Dans un contexte de crise en France, l’État devrait récupérer les 481 millions d’euros accordés. Pourquoi ne le fait il pas ???

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