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Actualité judiciaire d’EPLP

Nucléaire :

Audience du 31 mai 2012 au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie: le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie échappe de justesse à une condamnation pour défaut de transparence en communiquant à l’association, EN COURS de procédure (qui devient caduque), les résultats des mesures radiamétriques réalisées sur le port de Nouméa et à l’aéroport de La Tontouta suite à l’accident nucléaire de Fukushima.

Il aura donc fallu plus de 13 mois, trois courriers au gouvernement, un avis favorable rendu par la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs saisie par EPLP suite au mutisme du gouvernement) et le dépôt d’un recours au tribunal administratif pour en arriver à ce qui aurait dû être fait d’emblée et sans aucune complication en respect de la loi du 17 juillet 1978 : communiquer les pièces sans ergoter et dans les meilleurs délais ! Mais évidemment, nous ne sommes pas dupes de cette guerre d’usure menée contre le tout petit contrepouvoir que nous représentons…

Afin de compléter les données qui nous ont été transmises (toutes rassurantes), nous nous adresserons à Mr le Haut Commissaire de la République, détenteur des mesures réalisées avant le 14 avril 2011 et à Mr le président du gouvernement détenteur des mesures 2012… Nous repartons donc pour un « round »  à durée indéfinie…

Nous sommes au regret de devoir envisager une procédure pour le même motif contre la province sud : manque de transparence (refus implicite de communication de documents en lien avec l’environnement).

Nous pouvons donc bien parler de gouvernance moyenâgeuse de la Nouvelle-Calédonie…

Exploitation minière Géovic :

La CCA (Cour Administrative d’Appel) de Paris en ses 2 arrêts du 12 avril 2012 rejette les 2 appels de l’association, appels interjetés contre les jugements du TA de Nouvelle-Calédonie ne reconnaissant pas l’intérêt de l’association à agir dans le cadre des recours dirigés contre les provinces sud et nord ayant délivré des permis de recherche à la société Géovic. Comme le TA, la CCA considère que les recherches ne sont pas impactantes pour l’environnement. Nous obtenons donc confirmation qu’en droit français, il faut attendre que les dégâts soient là pour tenter de les faire cesser …

NB : nous ne mettons pas en cause la justice qui applique des lois et règlements édictés par d’autres, en l’occurrence divers élus…

Nous devrons donc entreprendre de nouvelles actions en justice sur d’autres actes administratifs pour faire reconnaître l’erreur manifeste d’appréciation des provinces et l’incompatibilité de l’exploitation minière dans le lagon et en zones littorales avec la préservation de notre environnement.

Pesticides au Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie :

TA de Nouvelle-Calédonie, jugement du mai 2012 : le juge administratif fait droit à une demande d’EPLP d’annulation d’homologation de pesticide à usage agricole en indiquant que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a méconnu le principe de précaution en homologuant le pesticide Bétamite. CQFD ! C’est une PREMIERE sur le territoire !

Nous ne nous réjouissons pas vraiment de cette décision car elle confirme de la part de nos gouvernants et de nos administrations une attitude que nous dénonçons depuis 5 ans comme étant très préoccupante

Pesticides à la Cour Administrative d’Appel de Paris :

Le rapporteur public de la CCA de Paris conclut dans la procédure d’appel visant à réformer un jugement du TA de Nouvelle-Calédonie (procédure visant à l’annulation de l’arrêté du 24 août 2010 portant homologation de pesticides à usage agricole -mais oui, ENCORE ! Quand donc apprendront-« ils » ?!-) :

(extraits d’une correspondance de notre conseil) « à l’annulation totale du jugement rendu par le TA de Nouvelle-Calédonie et à l’annulation partielle (comme demandée) de l’arrêté du 24 août 2010 pour les motifs suivants:

– absence de contreseing (à noter que cela va faire du bruit dans le landerneau car, du coup, AUCUNE homologation n’est règlementaire et, plus largement, de nombreux actes du gouvernement pourraient être attaqués sur la même base…)

– irrégularité de la procédure en raison de l’absence de quorum devant le CCPV (cela démontre le sérieux de la DAVAR qui « pilote » ces réunions…)

– violation de l’article 6 de la délibération n°335 et réhomologation non conforme au-delà du délai de 5 ans (idem !).

Et condamne le gouvernement à verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles aux associations plaignantes (cela remboursera les honoraires payés à notre avocat parisien –procédure conjointe UFC-Que Choisir / EPLP- !). »

Vale Nouvelle-Calédonie :

Nous avons appris que la société Vale Nouvelle-Calédonie avait interjeté appel du jugement intervenu le 2 mars 2012 annulant l’arrêté de la province sud autorisant l’occupation du domaine public maritime (contre une redevance de 27 millions) pour erreur manifeste d’appréciation. A noter que nous devrons engager des frais importants pour régler les honoraires de l’avocat qui nous représentera à Paris et que, nonobstant cette dépense, l’industriel conclut son mémoire en demandant au juge, outre de réformer le jugement, de condamner l’association EPLP à lui régler 6 000 euros (720 000FCFP) au titre des frais irrépétibles… Excusez du peu !

Où l’on voit que l’on ne joue pas dans la même catégorie…

Conclusion :

A tous ces FORMIDABLES acteurs du développement durable en Nouvelle-Calédonie, qui ne se conforment pas à leurs obligations légales, qui cachent les informations, qui veulent nous crucifier sur l’autel de leur puissance financière, nous disons qu’ils remportent ex-aequo le prix Pinocchio du plus vilain menteur !

Si, au moins, ils avaient la décence de ne pas communiquer sur leurs « bienfaits » environnementaux, mais non, rien ne les arrête !

Pour EPLP, la présidente,

Martine Cornaille

NB : nous avons été informés que le conseil de la SLN demandera un report de l’audience fixée initialement au 20 juin dans le cadre de la plainte en diffamation dirigée contre Martine Cornaille. Celle-ci se réjouit de devoir « mijoter » quelques mois de plus…

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