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Règlementation des produits phytosanitaires à usage agricole : avis très défavorable des associations !

Communiqué de presse commun : UFC Que Choisir Nouvelle-Calédonie & EPLP.  Nouméa, le 19 juillet 2012

Le Congrès examine en ce moment le projet de règlementation1 des produits phytosanitaires à usage agricole.

Ce projet, proposé aujourd’hui par le gouvernement, instaurerait une nouvelle règlementation, complexe, incomplète et inapplicable sur de nombreux points, et ce sans véritable concertation, ni avec les professionnels, comme l’a noté le Conseil Economique et Social, ni avec les associations.

Les « avancées » qui sont proposées n’en sont pas : aucun référentiel n’est proposé pour l’homologation des substances actives, alors que le territoire ne dispose ni des moyens techniques ni des compétences pour mener à bien ce processus tout en garantissant la protection des opérateurs, des consommateurs et de l’environnement ; les dispositions de retrait figurent déjà dans le texte actuel… Le processus d’agrément et d’homologation des substances et produits est maintenant interne ; il se déroule entre les services « compétents », sans concertation.

Dans le même temps, le projet de nécessaire révision des limites maximales de résidus, indicatrices de bonnes pratiques d’utilisation des PPUA, ne fixe pas non plus de référentiel protecteur pour le consommateur.

Notre demande citoyenne de révision de la règlementation existante vise différents points :

  • le rééquilibrage de la composition du comité examinant les dossiers de demande d’agrément des substances et d’homologation des produits, en faveur des représentants de la santé, de l’environnement et des consommateurs

  • l’instauration d’une veille systématique des homologations au niveau européen et des usages prescrits par les fabricants

  • l’assouplissement des décisions de retrait avec des délais raisonnables

  • la certification de la traduction des étiquettes en français

  • l’actualisation des limites maximales de résidus selon le référentiel européen.

Les textes actuels, modifiés en ce sens, resteraient compréhensibles par tous et surtout applicables strictement, contrairement à ce qui a été fait depuis de trop nombreuses années2.

Il ne s’agit donc pas de « faire de nouveaux textes » compliqués, mais de mettre en œuvre une volonté politique favorisant des productions végétales saines préservant la santé publique et l’environnement.

Avant d’envisager son examen par le Congrès, nous demandons un débat entre toutes les parties prenantes, sous l’égide de Monsieur le Président du Congrès, débat qui serait ouvert au public, conduit et synthétisé par un animateur indépendant.

 

Pour l’UFC, Le président Michel DAVAREND

Pour EPLP, La présidente Martine CORNAILLE

 

CONFERENCE DE PRESSE le mercredi 25 juillet 2012,
à 9 h 30, au Bout du monde

 1 Délibération relative aux conditions d’autorisation, d’importation, de détention, de mise sur le marché et d’utilisation des substances et produits phytosanitaires à usage agricole.

Rappelons que l’homologation « officielle » de tous les produits phytosanitaires à usage agricole a été faite par arrêté du Gouvernement en 2010 sur ordre du Tribunal Administratif (saisi par EPLP).

 

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