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2 pétitions, 5 ans, et 10 recours plus tard…

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie vient de déposer sur le bureau du Congrès deux projets de délibération relatifs, pour l’un, aux pesticides à usage agricole (PPUA), pour l’autre, aux limites maximales de résidus (LMR) de ces mêmes PPUA sur les végétaux.

En ce jour de consultation du CCE (vendredi 27 juillet 2012) sur ces deux projets de règlementation, la séance s’ouvre sur une intervention liminaire du représentant UFC des consommateurs. Le propos, argumenté, est on ne peut plus clair : le texte PPUA transmis par le gouvernement ne mérite pas une analyse point par point et, faute d’être amendable, doit être rejeté en bloc. Elle se poursuit avec l’acquiescement total du représentant d’EPLP et celui de l’ASNNC. Elle continue avec divers échanges sur des aspects règlementaires de la chose et des prises de position de principe du représentant du gouvernement (d’ailleurs qu’est-ce qui justifie qu’en cette enceinte le gouvernement ait un représentant pourvu d’un droit de vote ? Comme si le gouvernement allait se prononcer contre l’une de ses productions…! Incompréhension ! Ou plutôt évidence de l’organisation de contrepouvoir de pacotille…) et de celui d’une province qui s’emmêle les pinceaux justifie sa position favorable au texte en évoquant un vide juridique qui n’existe pas… De façon globale, nous sommes inquiets du manque de maîtrise des intervenants* ayant à se prononcer sur ces textes, tant attendus et lourds de conséquences sanitaires et environnementales (les représentants des associations ont eux, accumulé, à leur corps défendant et depuis 5 ans, quelques centaines d’heures d’étude au compteur…) Ce sont pourtant les premiers qui vont faire basculer le vote…

Puis vient le tour de la représentante de l’Etat qui, «forte de son expérience acquise ailleurs » déclare qu’en ce domaine le consensus n’est pas possible avec les représentants des associations. Ce disant Madame, vous perdez de vue que les positions que NOUS défendons ICI sont les mêmes que celles qui VOUS protègent LA-BAS… Nous demandons à ce que le référentiel européen devienne NOTRE référentiel comme il est le VÔTRE. Alors s’agissant d’une position AUSSI RAISONNABLE, comment justifiez-vous que l’on ne parvienne pas à un consensus ? Eh bien justement, vous avez été bien en peine de le justifier vous contentant d’asséner un péremptoire « il faut donner un avis favorable à ce texte ». Un peu court mais c’est l’Etat qui parle d’autorité… Parallèlement, le directeur de la DAVAR rappelle que la Nouvelle-Calédonie est compétente pour règlementer en ce domaine depuis 50 ans. Ah oui ? Mais alors pourquoi l’Etat a-t-il un droit d’expression et de vote ici ? Et cette compétence n’a-t-elle été transférée que pour faire moins bien ? « On » nous assène pourtant que la Nouvelle-Calédonie a l’ambition de démontrer qu’elle peut « faire mieux qu’avant les transferts ». Cette ambition ne vaut-elle pas pour la protection de la santé et de l’environnement ? A noter qu’ici, il s’agit SEULEMENT de ne pas faire pire !

EPLP précise que ce texte est présenté après une parodie de concertation. En effet, il n’a JAMAIS été discuté au grand jour. Après quelques ateliers vite interrompus (courant 2009), la DAVAR a envoyé aux parties pour consultation un projet de règlementation abracadabrantesque, fort différent de ce qui avait commencé d’être débattu. Et l’on découvre deux ans après qu’a été conservée à peu près intégralement une version contestée ouvertement par au moins trois des acteurs, les seuls ayant communiqué publiquement leur avis. Pour les autres (Chambre d’agriculture, DDR, recherche …), c’est l’omertà !

EPLP cite ensuite quelques points techniques qui, elle l’espère, devraient déciller les yeux (décidément bien fermés !) des participants au CCE :

  • complexité extrême du projet de texte PPUA (le texte actuel est simple mais n’a pourtant pas trouvé de bonne application. D’où très, très, grosses inquiétudes pour celui présenté !), (avec le texte en projet, le délai compris entre la demande d’un produit et son arrivée sur le territoire sera de 18 à 24 mois)…

  • opacité de la prise de décision gouvernementale (si ce texte est adopté sans aménagements, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement seront invitées à participer à la « première phase de concertation » au travers de sièges au Comité Consultatif de la Protection des Végétaux –CCPV-. Puis les services instruiront « en interne » donc en secret, la demande d’homologation et le gouvernement décidera in fine. Nous disons non de toutes nos forces à cette opacité. Nous voulons que TOUS les acteurs soient autour de la même table et donnent leur avis en toute transparence pour une véritable concertation et pas seulement un ersatz de démocratie qui, on le voit bien, ne sert qu’à sauver les apparences. Comment accepter que les services de santé, d’environnement et du travail ne donnent pas un avis public avec pour effet d’ignorer sur quelles bases le gouvernement aura pris ses décisions ? Aujourd’hui l’on sait que malgré des avis réservés ou même défavorables de la DASS ou de la DTE, la DAVAR ose produire un avis favorable à l’homologation d’un PPUA. La différence c’est que demain, on ne le saura pas et que l’on pourra nous faire croire que nul ne s’est opposé à telle ou telle homologation…

  • déséquilibre du Comité Consultatif de la Protection des Végétaux nouvelle mouture qui rendra les demandes de retrait des associations impossibles et absence TOTALE des représentants des services de l’environnement ! Deux réels progrès !

  • défaut de certification de la traduction des étiquettes étrangères en français. Elle n’est toujours pas prévue. Nous aimerions pourtant savoir QUI engage sa responsabilité en la matière…

  • défaut de veille « usages » des fabricants (seule une veille substances actives est prévue)

  • contrôles et sanctions peu réalistes

  • et bien sûr, absence de référentiel unique (celui de l’UE)…

Pas de véritables avancées donc mais des lacunes et de formidables régressions. Morceaux choisis… L’article 6, disposition 7, organise le mutisme mafieux en stipulant que « les informations… ne pourront être utilisées pour débats publiés ou communication à la presse ». Les dispositions de l’article 18 peuvent être interprétées comme l’interdiction des préparations naturelles (ex. purin d’ortie) et biologiques, qui n’auront alors plus de droit de cité dans nos jardins ! Le principe de précaution (dont on rappelle qu’il s’agit d’un principe constitutionnel) n’est jamais mentionné. En matière sanitaire comme environnementale  il y a contradiction entre UN article qui semble y faire référence et d’autres (beaucoup plus nombreux !) qui l’éliminent (articles 23 a / 7, 2a, 8, 29, 47, 53). Article 24 : le gouvernement, saisi d’une demande de retrait « peut » inscrire la substance sur la liste des substances soumises à réévaluation… ou pas ! Article 42 : « les autorisations peuvent être retirées si les prescriptions de la présente délibération ne sont pas respectées ». Que d’indulgence ! Est-ce bien là le « sens de l’histoire » ? S’agissant de poisons, on s’attendait à « doit » ou « ne doit pas »…

A l’article 40, il est fait référence à une règlementation qui ne prend pas en compte les critères énoncés… Article 46 : « mise en circulation par erreur d’un PPUA classé très toxique etc » mais pourquoi envisager ce cas ? C’est Ubu ! Article 47 : rien sur le contrôle des « équipements »…

Beaucoup plus grave : en ses articles 48 et 49, la délibération prévoit que c’est le gouvernement qui fixe par arrêté les conditions d’utilisation et le délai avant récolté. Mais ce sont là des données déterminées par le fabricant suite à des études de toxicité et d’écotoxicité ! Dispositions proprement hallucinantes !

Articles 58 et 61: quelles sont les mesures à mettre en œuvre pour prévenir les risques de pollution ? Que deviennent les vidanges et eaux de rinçage des fonds de cuve et du matériel de pulvérisation ? Elles devraient être classées comme déchets dangereux et faire l’objet d’un traitement approprié… Quel contrôle de l’élimination « conforme » ?

Article 73 : mais quel est le « service compétent » ? Peut-il être désigné clairement ?

 Les échanges qui ont suivi entre les représentants des divers exécutifs faisant craindre, malgré l’argumentation des associations, un vote favorable du CEE, EPLP a été amené à rappeler le contexte ayant présidé à l’élaboration de ce texte PPUA. Il a été « vendu » par les services aux gouvernements successifs au motif que la règlementation existante créait de l’insécurité juridique. Evidemment, il fallait tenter de justifier l’injustifiable et « sauver sa peau »: tous les recours pesticides d’EPLP ayant été gagnés (parfois partiellement et en incluant les appels), quelle autre justification donner ?! Mais l’insécurité juridique n’est pas née des textes, elle est née du laxisme dont les agents en charge de leur application ont été et sont encore coutumiers (nous avons 4 recours pendants). Les juges ont sanctionné à répétition des défauts de prise d’arrêté ou de quorum, des délais dépassés, le non-respect du principe de précaution etc.

Alors, pour ce qui nous concerne, nous ne sommes pas dupes. D’ailleurs certains qui ont pris l’avion ou font valoir leurs droits à la retraite ne le sont sans doute pas non plus…

A Monsieur le représentant du gouvernement au CCE qui s’est offusqué de mon propos et a défendu « les services » (quel aveuglement !), il semble utile de repréciser que c’est l’autorité judiciaire qui a demandé au gouvernement de se mettre en conformité avec sa règlementation… Sans doute parce qu’elle n’était pas respectée… Et cela une fois, deux fois, trois fois ? Non ! Dix fois ! Quelle constance !

EPLP précise encore que la Chambre d’agriculture qui a fait connaître son accord « global » sur ce projet de texte (elle émet cependant un certain nombre de critiques), n’a pas l’exclusivité de la représentation des agriculteurs. D’autres structures professionnelles non consultées auraient pu faire valoir un avis contraire… Il est établi qu’à l’exception du gouvernement et de la Chambre (qui reçoit quelques milliards du gouvernement chaque année ce qui n’est pas idéal en matière d’indépendance…), TOUTES les autres parties prenantes émettent de très sérieuses critiques, voire rejettent ce texte en bloc pour des motifs dont certains rejoignent les nôtres. Consommateurs, environnementalistes, importateurs, agriculteurs, tous ensemble contre ce texte, ce n’est pas rien ! C’est même du lourd ! Mais ce n’est manifestement pas encore assez pour le CCE…

En effet, au final, les deux textes présentés obtiennent du Comité des avis favorables (5 votes pour, 4 contre, 2 abstentions pour le texte homologation PPUA ; 6 pour, 4 contre, 1 abstention pour le texte LMR**). Mais nous a-t-on dit à plusieurs reprises, « vous pourrez toujours les attaquer ! ». En effet. Mais est-ce là un argument recevable ? Un tel mépris affiché à l’égard des bénévoles ne grandit pas nos élus. La concertation est un droit constitutionnel allègrement bafoué par les pouvoirs publics calédoniens. Et que l’on ne nous fasse PLUS JAMAIS le grief de notre « agressivité » (nous dirions nous de notre « volonté d’aboutir sur un minimum minimorum») qui, à en croire certains, nous conduit devant les tribunaux. Le travestissement de la vérité a des limites que beaucoup franchissent allègrement…

Les textes en vigueur méritent un toilettage, nous avons été les premiers à le dire. Mais ils ont l’immense avantage d’être applicables (pour peu qu’on le veuille !). Or, il est question de les remplacer par une règlementation complexe et confuse, de mise en oeuvre très difficile et aux avancées improbables. Nous disons avec force que le souci qui doit présider à l’élaboration de règles est leur applicabilité. Cela suppose de la clarté… Chacun pourra se faire une opinion à la lecture de la « production » gouvernementale (29 pages au lieu de 13, quelle inflation ! Nous engageons tous les Calédoniens à lire ce projet in extenso sur notre site. Où ils verront que la Nouvelle-Calédonie veut se doter d’une « usine à gaz », organise l’opacité, mère de toutes les dérives, multiplie les dérogations, s’exonère ENCORE du référentiel européen et, sans doute pour faire bon poids, intime le silence. Les prétendues « avancées » ne sont souvent que des effets d’annonce : ainsi le texte de 1992 prévoit déjà la possibilité de retraits. Nous en avons d’ailleurs proposé plusieurs amiablement depuis 5 ans. Mais la DAVAR s’est toujours refusé à les proposer au gouvernement. Ce qui nous a contraints à demander au juge de trancher. CQFD…

Pour amender les textes existants, EPLP demande :

1) de conserver toutes les missions du Comité Consultatif de la protection des Végétaux (CCPV)
2) d’en rééquilibrer la composition en faveur des représentants de la santé, de l’environnement, et des consommateurs
3) d’assortir les retraits de délais raisonnables d’importation, de commercialisation et d’utilisation
4) d’instaurer une veille systématique des substances mises sur le marché européen ainsi que des usages prescrits par les fabricants pour leurs PPUA, et de certifier la traduction des étiquettes en français
5) d’indiquer le numéro d’identification CAS des substances actives contenues dans les produits commerciaux homologués
6) d’actualiser les limites de résidus (LMR) selon le référentiel européen. En effet, c’est le plus complet et le plus protecteur. Si la Calédonie peut, EVENTUELLEMENT, prétendre déroger aux homologations européennes en matière de substances actives, arguant de « spécificités » (ex. conditions climatiques –ce à quoi nous rétorquons que les DOM ont un climat très semblable à celui de la NC mais « l’argument » ressort encore et encore comme une vieille lune-, ou cultures et pestes inconnues en UE nous dit-on), il n’y a AUCUNE justification à s’exonérer de ce référentiel pour les LMR dont nous rappelons qu’elles sont le résultat de bonnes pratiques agronomiques ET d’évaluations toxicologiques (quoi qu’en disent certains qui ont intérêt à le faire oublier…)
7) d’aménager ce qui concerne les sanctions pour les rendre effectives
8) de réserver la vente et l’application des PPUA aux seuls professionnels formés
9) d’organiser rigoureusement le traitement des produits non utilisés (périmés, interdits) et son contrôle
10) d’afficher clairement les priorités et dire que les végétaux ne sont protégés que parce qu’ils sont produits et consommés par l’Homme en rebaptisant le CCPV. Nous proposons d’adjoindre la mention « pour la santé et l’environnement » (CCPVSE).

Rien d’exorbitant ! Que du très normal ! Les textes ainsi modifiés resteraient compréhensibles par tous et applicables, si une telle volonté devient effective après le départ de quelques-uns, ceux qui ont fait du rejet de nos demandes une affaire d’honneur.

Avant d’envisager l’examen de ces projets de textes, quasi-unanimement contestés, par le Congrès, nous demandons aux autorités un DEBAT OUVERTentre toutes les parties prenantes, débat dont l’animation et la synthèse seront confiéesà une instance incontestableet indépendante.

Pour EPLP, Martine Cornaille

*combien autour de la table ont-ils lu et travaillé les textes et en mesurent les enjeux avant d’émettre un avis quant à leur pertinence ? Réponse aventureuse !!!!

**l’adoption des normes LMR de l’UE nous protègerait AUSSI des résidus sur végétaux d’importation (NB : Australie et Nouvelle-Zélande exportent en Europe et se conforment aux normes UE en vigueur pour ce faire… Yes they can ! On aurait tort de ne pas NOUS AUSSI exiger cela de nos voisins…).

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