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Recours administratif préalable / désignation commissaire enquêteur enquête publique centrale charbon C DBOE

Alors que s’ouvrait lundi 4 mai 2015 l’enquête publique relative à la centrale à charbon de la SLN (société DBOE), il nous est apparu un certain nombre d’anomalies dans sa préparation et sa conduite, anomalies de nature à justifier du dépôt d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Province sud.

En effet,

– la concertation avec le public devant logiquement intervenir au début de la procédure lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence nous observons que cette étape a été shuntée ; le pétitionnaire et les autorités sont dans ces conditions incapables de fournir le bilan des concertations préalables pour les verser au dossier d’enquête,

– les données d’enquête mises à disposition du public émanent de l’industriel ou de bureaux d’étude payés par lui ce qui n’est pas de nature à instaurer la confiance dans lesdites données. Nous considérons en effet que le faible nombre d’acteurs (pétitionnaires, bureaux d’étude et laboratoires en Nouvelle-Calédonie) devrait conduire à interposer entre eux une interface publique, garantissant compétence, indépendance et absence de conflit d’intérêt.

– le commissaire enquêteur M. Henri DEBARNOT est désigné SEUL pour diriger cette enquête alors que l’importance du projet et sa nature controversée justifiaient à l’évidence de la désignation d’une commission d’enquête dans laquelle diverses compétences auraient été représentées (dont compétences Vie et Climat). La Province sud a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne désignant qu’UN commissaire enquêteur. De même, la limitation à la mairie de Nouméa de la présence du commissaire enquêteur n’est pas satisfaisante puisque le périmètre des nuisances liées à l’équipement électrique DBOE va bien au-delà de cette commune ; localement, elles s’étendent notamment à Dumbéa,

– l’indépendance de M. DEBARNOT n’est pas avérée puisque rien ne l’établit : pas de publication d’un CV professionnel et en tant que commissaire enquêteur ; pas d’attestation sur l’honneur relative à l’absence de conflit d’intérêt. Nous nous interrogeons : a-t-il travaillé, travaille-t-il ou travaillera-t-il pour ERAMET ou l’une de ses filiales dans l’hexagone ou ailleurs ? A-t-il des liens financiers, politiques, philosophiques, familiaux ou amicaux avec l’un des actionnaires ou dirigeants du pétitionnaire ???? Idem pour les décideurs locaux ????

– compte tenu de la qualité d’ingénieur de M. DEBARNOT, on peut envisager de sa part une « propension culturelle » à valoriser les équipements industriels au détriment des aspects sanitaires et environnementaux (qu’il ne peut de surcroît pas maîtriser n’étant ni biologiste, ni climatologue, ni médecin…),

De plus, son très grand âge lui permet-il d’être très au fait des enjeux de durabilité du développement, notions d’apparition récente dont il n’est à l’évidence pas imprégné ?

– M. DEBARNOT a déjà officié en Nouvelle-Calédonie : il a dirigé l’enquête publique visant à la délivrance de l’arrêté ICPE de Goro Nickel en 2008. Son malheureux avis favorable d’alors n’est toujours pas « passé » chez de nombreux Calédoniens !

Il a en effet singulièrement manqué de « vision » s’agissant d’un projet non accepté par la population et ayant connu de très graves dysfonctionnements, le tout avec des conséquences sociétales et environnementales majeures… Il est vrai que les conseilleurs ne sont pas les payeurs… Dans le cas qui nous occupe, nous lui souhaitons beaucoup plus de clairvoyance

– enfin last but no least, les codes de l’environnement provinciaux, au nord comme au sud, n’encadrent pas la procédure de désignation des commissions d’enquête ou des commissaires enquêteurs. Leur désignation se fait donc à la discrétion du Président de Province et cela n’est pas admissible. Rappelons que cette désignation se fait en métropole par le Président du Tribunal administratif ce qui constitue un gage d’impartialité, totalement absent ici…

Cela s’ajoutant à une mauvaise volonté mise tant par l’industriel que par les pouvoirs publics à se pencher avec sérieux sur des solutions alternatives (centrales mixtes, biomasse, STEP, cogénération ou cycle combiné notamment avec gazéification du charbon etc.), notre confiance est extrêmement ébranlée…

En conséquence, nous demandons ce jour par courrier au Président de la province sud* d’annuler cette enquête publique organisée sur la base d’un code de l’environnement présentant un vide juridique préoccupant.

S’il devait réserver un refus à notre demande et n’annulait pas spontanément cette enquête publique, nous envisagerions de déférer son refus devant le Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie.

Pour EPLP, la Présidente,

Martine Cornaille

* EPLP l’a alerté oralement et publiquement sur ce sujet à de multiples reprises mais en vain

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