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L’affaire de la parité au CESE a été jugée…

Jugement rendu dans l’affaire dite « EPLP- parité CESE NC » et suites données

La journée de la femme, c’était le 8 mars. Mais ce n’était pas la fête à EPLP…
En effet, quelques jours plus tôt, le 22 février 2017, nous recevions du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie signification de ses décisions prises dans l’affaire dite de la « parité au CESE NC » (Conseil Économique, Social et Environnemental de Nouvelle – Calédonie).
Le TA NC a rejeté les requêtes d’EPLP et de Martine Cornaille visant à annuler la composition du CESE NC nouvelle mandature.
Le motif de la demande commune d’annulation des plaignantes était le suivant: au CESE NC, il y a depuis avril 2016, 6 femmes sur 41 conseillers. La parité dans cette institution n’est pas respectée.
NB : à noter que le CESE NC est censé représenter la société civile calédonienne laquelle comporte près de 50% de femmes… D’expérience, nous affirmons que la composition biaisée de l’institution est rédhibitoire pour son bon fonctionnement.
Les plaignantes ont considéré que cette inégalité numérique femmes-hommes au CESE contrevenait à l’article premier de la Constitution qui fonde l’égalité des citoyens, sans distinction de race, d’opinion, de religion ou encore de sexe…
Le juge administratif a estimé lui, que dans la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 qui organise les pouvoirs en Nouvelle Calédonie et notamment le CESE NC, rien ne prévoit cette parité et qu’en conséquence, les pouvoirs publics calédoniens ne sont pas tenus d’appliquer une règle de parité dans la désignation des conseillers. Il nous a donc déboutées.
On déduit de cette décision que les législateurs organiques, exclusivement des hommes évidemment, ont failli lors de la rédaction de cette LO puis lors de chacune de ses modifications. 18 ans après leur bourde initiale, la NC en fait encore frais…
En bref, « grâce » au désintérêt de nos élus pour la question, une Calédonienne ne vaut pas une métropolitaine, ni une ultramarine des départements d’outre-mer.
NOUS NE POUVONS NOUS Y RÉSIGNER !

Cerise sur le gâteau…

De façon très surprenante, le juge administratif a d’autre part estimé fondé de faire droit à la demande du congrès en condamnant l’association et Martine CORNAILLE à lui payer un total de 300 000 F de frais de procédure, dits frais irrépétibles.
Nous voilà donc à la double peine !
À noter que le congrès nous a immédiatement adressé une mise en demeure de payer ces sommes. Et ce, bien que lui-même n’ait pas honoré sa dette à notre égard puisqu’il n’a pas exécuté malgré les relances de notre avocat, le jugement rendu par la cour d’appel de Paris le condamnant à 1 500 euros de frais irrépétibles (le 12 mai 2016 dans l’affaire annulation délibération n°218 fixant les LMR ou limites maximales de résidus de pesticides dans les denrées)…
Nous sommes atterrés par la décision du juge mais plus encore par celle du congrès. Demander au juge de prendre une telle décision, c’est vouloir nous faire taire… En effet, c’est choisir de nous « mettre sur la paille ». Est-ce bien légitime ?
Pauvre démocratie !!!!
On conclut de cette piteuse façon de faire d’une part qu’EPLP dérange le monde politique et d’autre part, que celui-ci est prêt à toutes les bassesses pour se débarrasser du gêneur.
Mais on a  aussi confirmation que la parité, il s’en moque, et cela est encore plus préoccupant.  En effet, à l’annonce du jugement, nous avons sans délai demandé un entretien au président du congrès.
Nous voulions lui dire que cette situation au CESE était profondément inique à l’égard des femmes de notre pays et le prier de réformer « spontanément » la délibération de l’institution qui encadre le CESE NC. Nous ne doutions absolument pas d’obtenir gain de cause amiablement. En effet, comment nier l’évidence de cette injustice ?
Nous lui avons adressé moult messages auxquels il n’a pas daigné répondre.
Ce refus de nous entendre est pour nous révélateur de ce que la parité n’est pas une question digne d’intérêt pour le président de l’assemblée qui fait la loi en NC.
N’y a-t-il pas de quoi désespérer ?

Dans ces conditions, le vendredi 22 avril 2017 notre conseil, maître Raphaële Charlier, a mis en oeuvre la décision du conseil d’administration d’EPLP d’interjeter appel de ces jugements.
Nous envisageons de déposer ultérieurement une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

Le dossier n’est donc pas judiciairement clos.

A signaler que nous espérons ENCORE un sursaut de la classe politique locale seule à même de décider de prendre en compte notre exigence SI NATURELLE…

  En attendant, Calédoniennes, debout !

  Pour EPLP, la Présidente,
        Martine Cornaille

Communiqué de presse du 24 avril 2017

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