Les articles...

Loi de Pays pesticides et signes de qualité agricole

 

« PARDONNEZ-LEUR, ILS NE SAVENT PAS CE QU’ILS FONT ! »

 

1.           loi de pays pesticides à usage agricole (PPUA) et de jardin (PPUJ) et arrêtés d’application
2.           loi de pays signes de qualité agricole

Petit rappel…
Depuis 10 ans, EPLP a engagé 32 recours dans le dossier pesticides à usage agricole et en a gagné 26 (certains sont encore pendants, notre « score » est donc encore très susceptible de s’améliorer !).
Le 11 janvier 2017, le congrès de la NC a adopté À L’UNANIMITÉ (comme en 2012 avec le résultat que l’on sait !) une loi de pays encadrant les produits phytosanitaires à usage agricole dits PPUA et de jardin dits PPUJ.
Après « une longue et lourde concertation » nous dit-on. Mais sans EPLP omet-on de préciser…
Après 5 ans de litiges portés par notre association (bien seule…) pour rendre caduques les autorisations données dans le cadre de la délibération 217 du 14 août 2012 et faire annuler la délibération elle-même, la Nouvelle-Calédonie, pressée par les lobbies agricoles (Chambre d’agriculture, syndicats de la FNSEA, importateurs distributeurs -dont certains sont aussi de gros propriétaires terriens agriculteurs !-) s’est exécutée en adoptant un texte dont on nous a dit le plus grand bien tout comme de ses arrêtés d’application pris par le gouvernement mardi 16 mai 2017.

Pourquoi une loi de pays maintenant ?

Parce que le rapporteur public ayant donné des conclusions favorables à EPLP, il y a de grandes chances que le Conseil d’Etat fasse droit à notre requête d’annulation de la délibération 217 du 14 août 2012… Auquel cas et selon les acteurs et décideurs, il y aurait un vide juridique « préjudiciable » à l’agriculture calédonienne.
Nous pensons NOUS que la raison est moins louable. En effet, nous avons ferraillé 5 ans et dépensé 2 millions CFP dans cette procédure mais lorsque la haute instance rendra sa décision, il sera trop tard puisque le texte susceptible d’être annulé aura déjà été remplacé (*)… La Nouvelle-Calédonie a voulu nous « couper l’herbe sous les pieds ».
NB : il n’y a pas d’honneur à vaincre sans combat !
(*) le congrès de la NC a produit devant le CE une note indiquant que la délibération ayant été abrogée par la loi de pays de janvier 2017, il est donc devenu inutile de statuer au fond. Ce qui, si  le CE suit, ne manquera pas de décevoir EPLP qui bataille depuis 5 ans et a dépensé près de deux millions FCFP en procédures…

Pourquoi une loi de pays ? Encore un motif peu reluisant…

Alors que jusqu’à présent l’encadrement des pesticides à usage agricole relevait de délibérations, le gouvernement a choisi cette fois le cadre d’une loi de pays au motif qu’il fallait pouvoir éviter les recours d’EPLP (oui, oui, c’est écrit dans les comptes rendus de réunions officielles au congrès !). Un déni de démocratie puisqu’il nous sera en effet, plus difficile d’en obtenir l’annulation. Mais nous esterons malgré tout…

Pourquoi des arrêtés d’application maintenant ?

Parce que sur requête d’EPLP (n’oublions pas, la 32ieme dans ce dossier « pesticides »…), le  10 mai 2017,  le tribunal administratif de la Nouvelle Calédonie a annulé l’arrêté n°2016-765 du 12 avril 2016  listant les substances actives et produits commerciaux dits « initiaux ». Ce jugement est motivé par   le non-respect de la Charte constitutionnelle de l’environnement, particulièrement de son article 7 (droit de participation du public).
Cette décision a pour conséquence de retirer TOUTES les autorisations d’importation, de commercialisation et d’utilisation données aux pesticides à usage agricole depuis août 2012.  Conséquence : les étals des importateurs distributeurs de pesticides devraient être VIDES…

 

 

Pourquoi un arrêté d’autorisations d’importation dérogatoires ?

Dans les conditions décrites ci-dessus (annulation de toutes les autorisations), on comprend la « panique »…
Les pleureuses du monde agricole ont sorti leurs mouchoirs… Et le gouvernement a ENCORE cédé en prenant par voie d’arrêté des décisions dérogatoires. Décisions à nouveau illégales mais le temps qu’une action contentieuse soit arrivée à son terme, elles seront remplacées par des textes « conformes ». C’est la course à l’échalote qui continue…
Le gouvernement indique avec le plus grand sérieux mais sans grand souci du « détail » -qui tue !-, que ces autorisations sont destinées à combler les besoins des agriculteurs liés au passage des deux cyclones Cook et Donna. Mais il omet de préciser le pourquoi de cette urgence. L’omission est de taille mais commode…
Nous savons nous que ces autorisations sont données pour qu’une légalité de façade donne le temps au « service » (si peu véloce et si peu efficace au fond depuis 11 ans…) de pallier aux conséquences du jugement obtenu.
Nous concluons que nous avons à faire à des gens retors peu regardants sur les méthodes.
Faute de privilégier l’intérêt général (« on » préfère s’attacher les bonnes grâces de l’électorat broussard…), « ils se bordent » juridiquement pour que les intérêts particuliers qu’ils servent soient, pensent-ils, définitivement préservés et ce, au détriment de la protection de notre santé et de notre archipel. Pas glorieux n’est-ce pas ? Mais réel !
Si la Nouvelle Calédonie estime que tout cela est « de bonne guerre », nous estimons, nous, que c’est peu reluisant de la part de nos « responsables » politiques. Et notre inquiétude ne fait que grandir car la logique totalement déraisonnable à l’œuvre après 11 ans de sensibilisation à l’extrême dangerosité de ces substances est toujours la même…

Le fond…

La loi de pays PPUA-PPUJ a été publiée le 16 février au JONC (journal officiel de la Nouvelle-Calédonie). Nous l’avons étudiée et nous sommes tétanisés devant tant d’inconscience…
Voici ci-après quelques motifs, très préoccupants,  qui nous empêchent de participer à la liesse générale s’agissant de la promulgation de cette loi qui ne respecte pas de lourds principes constitutionnels :

–       Elle n’a pas fait l’objet d’une consultation du public, seuls les représentants des professionnels (de l’agriculture et de l’importation) et de pseudo-associations de protection de l’environnement ont été consultés (associations fantôme sans activité réelle, associations sans représentativité n’ayant que leurs dirigeants comme membres, associations sans connaissance du dossier et/ou à l’échine souple, fondation extérieure sans adhérent…). Or rappelons-le, après le TA NC avec l’arrêté « listes initiales », c’est le Conseil d’Etat qui s’apprête à annuler la délibération 217 sur le motif d’absence de consultation du public prévu à la Charte constitutionnelle de l’environnement…
–       Le principe de précaution est méconnu lui aussi en ce que les perturbateurs endocriniens ne sont pas pris en compte.
–       Les procédures d’agrément des substances actives (SA) non autorisées en Union européenne et d’homologation des produits commerciaux (PC) les contenant se feront via un avis du comité consultatif que la loi de pays institue. Ce faisant, ces procédures enfreignent le principe constitutionnel de précaution. En effet, ce comité sera notamment consulté sur des agréments de SA dont l’Union européenne interdit l’usage en raison d’une toxicité ou écotoxicité inacceptables ou sur des « extensions d’usage », c’est-à-dire des usages non évalués par le fabricant tant en matière d’efficacité que d’impacts sanitaires et environnementaux. Or la délivrance d’une autorisation ne peut advenir nous semble-t-il raisonnablement, qu’après avoir évalué les SA et PC en conditions locales, tant au plan de l’efficacité que de l’innocuité sanitaire et environnementale. Nous relevons que ce comité n’a aucunement les compétences pour ce faire, ces compétences n’existent même pas toutes en Nouvelle-Calédonie (nous pensons que seules l’efficacité peut être évaluée localement mais aucunement les externalités négatives, sanitaires et environnementales) !
–       Circonstance aggravante, ce comité comprend des membres en parfait conflit d’intérêt, en l’occurrence les représentants des agriculteurs et des importateurs-distributeurs de pesticides.

     NB : en métropole, depuis juillet 2015, ce n’est plus le ministère de l’agriculture mais l’ANSES (Agence Nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) qui, après évaluation scientifique rigoureuse, délivre les autorisations de mise sur le marché.
–       La fin des produits de jardin pour les collectivités et les particuliers n’y est pas envisagée…
Dès que les arrêtés d’application de cette loi de pays PPUA-PPUJ pris en séance du gouvernement le 16 mai 2017 seront publiés au JONC, nous engagerons un ou des recours avec une question prioritaire de constitutionnalité ou QPC afin que le juge suprême donne son avis sur sa conformité à la Constitution.
Rendez-vous dans quelques années, patience !
Et en attendant, tout continuera comme avant, à notre grand désespoir…

Loi de pays « signes de qualité de l’agriculture calédonienne »

Le 11 janvier 2017, le congrès a voté aussi la création de signes de qualité, labels des produits agricoles calédoniens. Là encore la volonté de tromper le consommateur est manifeste.
Parmi les signes dits « de qualité environnementale », le label « agriculture responsable ». En quoi consiste-t-il s’agissant des pesticides ? A rien d’autre que l’évidence :
– raisonner les applications
– respecter la réglementation.
En creux, on lit donc que des agriculteurs calédoniens traitent à tort et à travers et ne respectent pas la réglementation. Pincez-vous, vous ne rêvez pas !
Et les élus au congrès de s’inquiéter de ce que les agriculteurs non labellisés seront « discriminés »… Repincez-vous, vous ne rêvez toujours pas !
Mais qu’à cela ne tienne, pour arracher un vote favorable, on annonce qu’un label va être crée pour eux ! Là, on cauchemarde !
Et tout ÇA sous la houlette d’un JEUNE élu ! Cela augure mal de l’avenir…
Le même se gargarise d’autre part de la division par 4 de la consommation de pesticides en 10 ans. Ignore-t-il vraiment que cette « prouesse » est à attribuer uniquement à l’insécurité juridique qu’EPLP a fait régner ?
Nous prenons les paris: EPLP davantage paralysé, les chiffres à venir seront moins reluisants…
NB: l’évaluation de l’évolution de la consommation de pesticides doit se faire à partir d’un indicateur pertinent, le NODDU. En effet, les substances actives les plus récentes sont actives à des concentrations plus faibles que les substances plus anciennes ce qui produit mécaniquement une baisse des tonnages.

Pour EPLP, la présidente,

      Martine Cornaille

  COMMUNIQUÉ DE PRESSE du 19  mai  2017

 

0
  Articles connexes

Ajouter un commentaire