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Convention d’Aarhus, EPLP demande son application en Nouvelle-Calédonie

aarhus

Par un courrier du 30/04/09, EPLP demande l’application de la convention d’Aarhus à la Nouvelle-Calédonie. Notre assoctaition à donc écrit au 1er ministre afin de faire modifier le décret 2002-1187 du 12 septembre 2002 rendant cette convention applicable en métropole mais curieusement pas sur le Caillou…   Notre argumentaire détaillé est à lire dans le texte qui suit…

Nouméa, le jeudi 30 avril 2009

Objet : Application de la convention d’Aarhus en Nouvelle-Calédonie
Destinataire :      Monsieur le Premier Ministre
Hôtel de Matignon
57 rue de Varenne
75700 PARIS

Monsieur le Premier Ministre,

Une plus grande implication et sensibilisation des citoyens par rapport aux problèmes environnementaux conduisent à une meilleure protection de l’environnement. Les conclusions du Grenelle Environnement, et en particulier celles du groupe V« Construire une démocratie écologique : Institutions et gouvernance », relèvent la nécessité de mettre en oeuvre :

« 3- Des décisions publiques construites dans la transparence, fondées sur la concertation et la

participation, impliquant l’accès à l’information, l’évaluation et l’expertise pluraliste, et suivies d’une application effective. ». Le Président de la République française Nicolas Sarkozy le dit dans son discours à l’occasion de la restitution des conclusions du Grenelle de l’Environnement[1] : « Les Français ont le droit de savoir. Ils ont le droit de connaître la vérité sur les menaces d’aujourd’hui et de demain. Ils ont le droit de se faire leur propre opinion. C’est une demande forte du Grenelle. Nous allons donc créer un droit à la transparence totale des informations environnementales et de l’expertise. »

La convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement a été signée par la France le 25 juin 1998, puis approuvée par la loi n°2002-285 du 28 février 2002. Publiée par décret 2002-1187 du 12 septembre 2002, la convention d’Aarhus a depuis le 6 octobre 2002, une valeur infra constitutionnelle et supra législative.

Toutefois, le décret de publication précité précise que s’applique une « réserve d’application territoriale » ainsi formulée : « Le Gouvernement français n’appliquera pas la présente convention en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna ».

En fait, cette réserve n’a strictement aucun effet, puisque le droit international reconnu par la France limite strictement les possibilités de réserves à caractère territorial. La jurisprudence internationale en la matière a notamment été consolidée par la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités (convention non ratifiée par la France mais dont le contenu est parfaitement reconnu par notre nation), dont l’article 29 stipule : « A moins qu’une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie, un traité lie chacune des parties à l’égard de l’ensemble de son territoire ».

Cette interprétation a d’ailleurs été confirmée par la jurisprudence du conseil constitutionnel : la décision n° 88-247 DC du 17 janvier 1989, suite à une saisine qui concernait la Polynésie française, précise ainsi : « le champ d’application territoriale d’une convention internationale est déterminé par ses stipulations ou par les règles statutaires de l’organisation internationale sous l’égide de laquelle elle a été conclue, et la détermination de ce champ d’application ne relève donc pas de la loi qui en autorise la ratification ».

L’illégalité de cette mention de non application de la Convention d’Aarhus en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités françaises du Pacifique découle en outre de la charte constitutionnelle de l’environnement, dont l’article 7 entraîne des droits équivalents à la Convention en matière d’accès aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Les citoyens de Nouvelle-Calédonie ne veulent pas être, dans la République française, des citoyens « de seconde zone ». Aussi nous vous prions de bien vouloir lever sans délai la réserve formulée auprès des Nations Unies lors de la signature par la France et en conséquence de modifier le décret 2002-1187 du 12 septembre 2002.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à notre demande légitime, dans l’intérêt de la préservation de l’environnement.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de notre considération distinguée.

Pour Ensemble Pour La Planète

Martine Cornaille

Présidente


[1] Palais de l’Elysée – Jeudi 25 octobre 2007

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